CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FREEBERTY / LE PETIT DÉPANNEUR DU 17
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Générations Finances, opérant sous les marques Freeberty et Le Petit Dépanneur du 17, notamment :
– Serrurerie et métallerie (ouverture de portes, pose/remplacement de serrures, cylindres, verrous, rideaux métalliques, contrôle d’accès, alarmes, etc.)
– Vitrerie et miroiterie (pose, remplacement, sécurisation)
– Maintenance de bâtiments, petits travaux et dépannages techniques.
Ces CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil, et du Code de commerce.
2. Devis – Visite préalable
(Articles L111-1 et suivants du Code de la consommation)
Devis gratuit : l’établissement d’un devis chiffré est gratuit lorsqu’aucune intervention technique n’est nécessaire.
Visite-diagnostic payante : lorsque la préparation d’un devis requiert un déplacement, un diagnostic, un démontage ou des tests techniques, cette visite fait l’objet d’un forfait déplacement/diagnostic préalablement annoncé au client.
Ce forfait peut, à la discrétion de l’entreprise, être déduit de la facture finale si les travaux sont acceptés.
3. Commande – Acceptation du devis
La signature du devis, ou son acceptation écrite (par e-mail, SMS ou toute autre voie électronique), vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Le client peut également donner son accord pour l’intervention en renvoyant un SMS au numéro professionnel de l’entreprise, confirmant ainsi son accord sur le devis et les présentes conditions.
Aucune intervention ne sera réalisée sans acceptation préalable du devis, sauf en cas d’urgence manifeste (porte claquée, fuite d’eau, danger immédiat, etc.), où l’accord verbal sera réputé valoir engagement.
4. Prix et conditions de paiement
(Articles L441-10 et suivants du Code de commerce)
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Un acompte peut être exigé avant le démarrage de l’intervention ou avant toute commande spécifique (pièces sur mesure, matériel spécial, etc.).
Le règlement du solde est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, sauf mention contraire portée sur le devis ou la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– des pénalités de retard au taux légal majoré,
– l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Prestations conditionnelles ou impossibilités techniques
Certaines interventions (démontage, ouverture, diagnostic sur place) peuvent révéler en cours de chantier des contraintes imprévues rendant tout ou partie de la prestation initialement prévue impossible ou inadaptée.
Dans ce cas :
– seules les opérations effectivement réalisables seront exécutées et facturées ;
– les travaux devenus impossibles seront déduits ou facturés à 0 €, sans remise en cause du paiement des prestations effectuées, ni droit à indemnité.
6. Dégradations, démontages et limitations de responsabilité
(Articles 1231-1 et suivants du Code civil)
Les interventions de dépannage, quelle qu’en soit la nature (serrurerie, plomberie, robinetterie, électricité, etc.), peuvent nécessiter un démontage ou une dépose d’éléments existants.
Le client reconnaît qu’en raison de l’usure, de la corrosion, d’un défaut d’installation antérieur ou d’un vice caché, le simple démontage d’un élément peut entraîner la casse ou la dégradation d’une pièce adjacente (exemples : robinet, tuyauterie, raccord, pipe d’évacuation, cuvette de WC, carrelage, huisserie, etc.).
Ces casses ou dégradations, inhérentes à la nature du dépannage, ne sauraient engager la responsabilité de Freeberty / Le Petit Dépanneur du 17, dès lors que l’intervention a été effectuée dans les règles de l’art et qu’elle était nécessaire à la résolution du problème.
De même, en cas d’ouverture de porte en urgence, certaines méthodes (perçage, découpe, levier, etc.) peuvent provoquer des dégradations sur la porte, la serrure ou les parties communes. Ces dégradations sont considérées comme inévitables et ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise.
7. Gestion du voisinage et nuisances sonores
En cas d’intervention de nuit ou à des horaires inhabituels, certaines opérations peuvent générer du bruit ou des nuisances susceptibles de gêner le voisinage.
Le client est seul responsable de la gestion de toute réclamation ou plainte émanant de tiers, voisins ou copropriétaires.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’aucune conséquence liée à ces nuisances.
8. Produits spécifiques et pièces fournies par le client
Lorsque les références, dimensions ou codes des produits sont fournis par le client, ceux-ci le sont sous sa seule responsabilité.
Les fournitures spéciales (cylindres spécifiques, vitrages sur mesure, pièces commandées à la demande, etc.) sont ni reprises ni échangées, sauf défaut avéré.
Toute erreur d’indication ou de mesure engage exclusivement le client.
En outre, le montage, l’installation ou l’adaptation de pièces, équipements ou accessoires fournis par le client (achetés indépendamment de l’entreprise) sont réalisés sous la seule responsabilité du client.
Freeberty / Le Petit Dépanneur du 17 décline toute responsabilité en cas de défaut, vice caché, incompatibilité ou défaillance de ces éléments, ainsi que pour tout dommage direct ou indirect en résultant.
9. Délais
Les délais d’intervention et de livraison sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés pour cause de force majeure, d’intempéries, d’imprévu technique ou de défaillance d’un fournisseur.
10. Réserve de propriété
(Article 2367 du Code civil)
Les marchandises livrées ou installées restent la propriété de Générations Finances jusqu’au paiement intégral du prix.
11. Garantie
(Articles L217-3 à L217-14 du Code de la consommation)
Les travaux sont garantis 12 mois contre tout défaut de main-d’œuvre, hors usure normale, mauvaise utilisation, acte de vandalisme ou tentative d’effraction.
Les pièces et fournitures bénéficient des garanties légales de conformité et des garanties des fabricants.
12. Assurance et réclamation
L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle.
Toute réclamation doit être formulée par écrit (courrier ou courriel) dans les 8 jours suivant l’intervention.
Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
13. Données personnelles
(Articles 12 à 22 du Règlement (UE) 2016/679 – RGPD)
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et interventions, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et sauf disposition légale impérative contraire, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent.
15. Exclusion du droit de rétractation (interventions d’urgence)
(Articles L221-18 et L221-28, 12° du Code de la consommation)
Le client reconnaît expressément que la prestation sollicitée constitue un dépannage urgent à domicile, nécessitant une exécution immédiate.
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour :
« Les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. »
En conséquence, le client renonce expressément à tout droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation pour la prestation objet du devis accepté.
Générations Finances – Marques : Freeberty / Le Petit Dépanneur du 17
SIRET : 977 564 749 00017
Téléphone : 07 50 00 90 66
E-mail : contact@freeberty.fr