CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FREEBERTY / LE PETIT DÉPANNEUR DU 17 Générations Finances – SARL au capital de 1 750 € – RCS La Rochelle 753 095 207

1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT (EXIGIBILITÉ ET ACOMPTE) (Articles L441-10 et suivants du Code de commerce) Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Un acompte est exigé avant toute commande spécifique de matériel (pièces sur mesure, matériel spécial, etc.). Le règlement du solde est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, sauf mention contraire portée sur le devis ou la facture.

Coordonnées pour le règlement par virement : Bénéficiaire : Freeberty IBAN : FR76 1480 6000 2972 0446 6705 462 BIC : AGRIFRPP848

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l’article L441-10 du Code de commerce.

2. VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DROIT D'ACCÈS Pour toute prestation d'ouverture de porte, le client est tenu de justifier de son identité et de sa qualité d'occupant légitime des lieux (pièce d'identité, bail, ou facture à l'adresse). L'entreprise se réserve le droit de refuser l'intervention ou de requérir la présence des forces de l'ordre en cas de doute sur la légitimité de la demande d'accès.

3. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Générations Finances, opérant sous les marques Freeberty et Le Petit Dépanneur du 17 (Serrurerie, Métallerie, Vitrerie, Maintenance). Ces CGV sont établies conformément au Code de la consommation, au Code civil et au Code de commerce.

4. DEVIS – VISITE PRÉALABLE – DEVOIR DE CONSEIL Conformément à son devoir de conseil, l’entreprise préconise les solutions techniques les plus adaptées à l’état du support. L'entreprise se réserve le droit de refuser la pose de matériels de haute sécurité (type A2P) si la structure de la porte ne permet pas d'en assurer l'efficacité réelle. Visite-diagnostic payante : Lorsque la préparation d’un devis requiert un déplacement ou un démontage technique, cette visite fait l’objet d’un forfait déplacement/diagnostic préalablement annoncé, dû dès l'arrivée du technicien.

5. COMMANDE – ACCEPTATION DU DEVIS La signature du devis, ou son acceptation écrite (e-mail, SMS, voie électronique), vaut commande ferme. L’accord verbal en cas d’urgence manifeste (porte claquée, danger immédiat) est réputé valoir engagement.

6. PRESTATIONS CONDITIONNELLES OU IMPOSSIBILITÉS TECHNIQUES Si des contraintes imprévues rendent la prestation initiale inadaptée : seules les opérations réalisables seront facturées. Si une complication impose un temps de travail supérieur au forfait initial, l'entreprise en informe le client pour validation du complément.

7. DÉGRADATIONS, DÉMONTAGE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ Le client reconnaît que le démontage d’un élément usé peut entraîner la dégradation d’une pièce adjacente. En cas d’ouverture en urgence, les méthodes nécessaires (perçage, levier) peuvent provoquer des dégradations considérées comme inévitables et ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise.

8. GESTION DU VOISINAGE ET NUISANCES SONORES Le client est seul responsable de la gestion des réclamations du voisinage liées aux bruits de l'intervention.

9. PRODUITS SPÉCIFIQUES ET PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT Les fournitures spéciales ne sont ni reprises ni échangées. Le montage de pièces fournies par le client est réalisé sous sa seule responsabilité ; l'entreprise décline toute responsabilité en cas de défaut ou d'incompatibilité de ces éléments.

10. DÉLAIS Les délais d’intervention et de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas techniques ou fournisseurs.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Article 2367 du Code civil) Les marchandises installées restent la propriété de Générations Finances jusqu’au paiement intégral du prix.

12. GARANTIE Les travaux sont garantis 12 mois contre tout défaut de main-d’œuvre (hors usure normale, mauvaise utilisation ou vandalisme). Les pièces bénéficient des garanties légales fabricants.

13. RÉCLAMATION L’entreprise est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l’intervention.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent.

15. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (URGENCES) Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.

Générations Finances – Marques : Freeberty / Le Petit Dépanneur du 17 SIRET : 977 564 749 00017 | E-mail : contact@freeberty.fr