Terms & Conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FREEBERTY / LE PETIT DÉPANNEUR DU 17
Générations Finances – SARL au capital de 1 750 € – RCS La Rochelle 753 095 207
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Générations Finances, opérant sous les marques Freeberty et Le Petit Dépanneur du 17. Ces prestations comprennent notamment :
Serrurerie et métallerie (ouverture de portes, pose/remplacement de serrures, cylindres, verrous, rideaux métalliques, contrôle d’accès, alarmes, etc.)
Vitrerie et miroiterie (pose, remplacement, sécurisation)
Maintenance de bâtiments, petits travaux et dépannages techniques.
Ces CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil, et du Code de commerce.
2. Devis – Visite préalable – Devoir de conseil
Conformément à son devoir de conseil, l’entreprise préconise les solutions techniques les plus adaptées à l’état du support (porte, huisserie, mécanisme existant). L'entreprise se réserve le droit de préconiser ou de refuser la pose de matériels de haute sécurité (type A2P) si la structure même de la porte ne permet pas d'en assurer l'efficacité réelle.
Visite-diagnostic payante
Lorsque la préparation d’un devis requiert un déplacement, un diagnostic ou un démontage technique, cette visite fait l’objet d’un forfait déplacement/diagnostic préalablement annoncé. Ce forfait constitue une prestation indépendante et reste intégralement dû dès l'arrivée du technicien, quelle que soit l'issue de la prestation (refus de devis, impossibilité technique, etc.).
3. Commande – Acceptation du devis
La signature du devis, ou son acceptation écrite (par e-mail, SMS ou toute autre voie électronique), vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
Le client peut également donner son accord pour l’intervention en renvoyant un SMS au numéro professionnel de l’entreprise. Aucune intervention ne sera réalisée sans acceptation préalable du devis, sauf en cas d’urgence manifeste (porte claquée, danger immédiat, etc.), où l’accord verbal sera réputé valoir engagement.
4. Prix et conditions de paiement
(Articles L441-10 et suivants du Code de commerce)
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
4.1. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés en sus. Le montant est dû de plein droit dès lors que l'entreprise s'est rendue sur le lieu d'intervention, indépendamment de la réalisation des travaux.
4.2. Forfaits Main-d’œuvre
Les dépannages sont facturés sur une base forfaitaire incluant un temps de travail défini (par défaut : 1 heure). Tout dépassement justifié par une complexité technique sera facturé au tarif horaire après accord du client.
Le règlement du solde est exigible immédiatement à la fin de l’intervention. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
5. Prestations conditionnelles ou impossibilités techniques
Certaines interventions peuvent révéler en cours de chantier des contraintes imprévues rendant la prestation initiale inadaptée.
Dans ce cas :
seules les opérations effectivement réalisables seront exécutées et facturées ;
si une complication impose un temps de travail supérieur au forfait, l'entreprise en informe le client pour validation du complément.
6. Dégradations, démontages et limitations de responsabilité
Le client reconnaît que le démontage d’un élément usé ou corrodé peut entraîner la dégradation d’une pièce adjacente. Ces dégradations, inhérentes à la nature du dépannage, ne sauraient engager la responsabilité de l’entreprise.
De même, en cas d’ouverture de porte en urgence, les méthodes nécessaires (perçage, levier, etc.) peuvent provoquer des dégradations considérées comme inévitables et ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise.
7. Gestion du voisinage et nuisances sonores
Le client est seul responsable de la gestion de toute réclamation émanant de tiers ou du voisinage liée aux nuisances sonores lors de l'intervention. L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’aucune conséquence liée à ces nuisances.
8. Produits spécifiques et pièces fournies par le client
Les fournitures spéciales (cylindres spécifiques, sur mesure, etc.) sont ni reprises ni échangées.
Le montage de pièces fournies par le client est réalisé sous sa seule responsabilité. Freeberty / Le Petit Dépanneur du 17 décline toute responsabilité en cas de défaut, incompatibilité ou défaillance de ces éléments.
9. Délais
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés pour cause de force majeure, d’imprévu technique ou de défaillance d’un fournisseur.
10. Réserve de propriété
(Article 2367 du Code civil)
Les marchandises livrées ou installées restent la propriété de Générations Finances jusqu’au paiement intégral du prix.
11. Garantie
Les travaux sont garantis 12 mois contre tout défaut de main-d’œuvre, hors usure normale, mauvaise utilisation ou vandalisme. Les pièces bénéficient des garanties légales et des garanties des fabricants.
12. Réclamation
L’entreprise est titulaire d’une police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle. Les références figurent sur les devis et factures. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant l’intervention.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des devis, factures et interventions, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent.
15. Exclusion du droit de rétractation (interventions d’urgence)
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas s’exercer pour les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui.
Générations Finances – Marques : Freeberty / Le Petit Dépanneur du 17
SIRET : 977 564 749 00017
Téléphone : 07 50 00 90 66